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Les conditions de règlement de l’indemnité due par votre assureur

L’article L.125-2 dispose que l’assureur doit verser l’indemnité due au titre de la garantie CATASTROPHE NATURELLE  dans un délai de trois mois à compter de la remise par l’assuré de l’état estimatif des biens endommagés.

Dans la plupart des cas, les modalités de versement font l’objet d’un aménagement contractuel, et l’expert mandaté par votre assureur effectuera dans un tableau de règlement une distinction entre :

  1. l’indemnité immédiate, exigible dès que vous aurez retourné la lettre d’accord sur indemnité adressée par votre assureur ;
  2. l’indemnité différée, réglée au fur et à mesure de la réalisation des travaux, sur production de justificatifs.

Naturellement, l’assureur ne dispose d’aucune prérogative pour vous imposer le choix de l’entreprise intervenant en réparation.

 


L’entreprise consultée pour établir les devis de reprise au cours des opérations d’expertise amiables ne sert qu’à arrêter le montant de l’indemnité, et vous êtes libre d’en disposer à votre guise, en prenant attache avec l’entreprise de votre souhait.

HILAIRE AVOCATS

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Réparation du préjudice corporel

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